Conditions générales de vente

VTC2LUXE, SAS (Société par actions simplifiée), créée le 16 mai 2025.
Siège social : 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
SIREN : 944 393 081 · SIRET : 944 393 081 00020.
944 393 081 R.C.S. Versailles · Capital social : 500,00 €.
Président : Abdellatif SIKLISSE.
Activité : 4932Z — Transports de voyageurs par taxis (VTC) — Exploitation d'une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et service de chauffeur privé..
N° d'inscription au registre des exploitants VTC (EvTC) : EVTC078250453.
Contact : contact@allovtc.com · +33 6 31 68 96 79.

Les CGV régissent la relation contractuelle entre VTC2LUXE et tout client (ci-après « le Client ») utilisant le site allovtc.com, par téléphone ou par WhatsApp pour réserver une prestation VTC.

Toute réservation en ligne implique l'acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher avant paiement). Toute réservation par téléphone ou WhatsApp vaut également acceptation des présentes CGV, communiquées ou accessibles sur allovtc.com/cgv/.

VTC2LUXE propose des services de chauffeur privé : transferts aéroport et gare, trajets longue distance, mise à disposition horaire (forfaits de 1 à 10 heures, 20 km inclus par heure), et transports événementiels (mariage, cérémonie, gala, séminaire : forfaits de 4 à 10 heures, 20 km inclus par heure). Les véhicules et chauffeurs sont sélectionnés selon la classe choisie lors de la réservation.

La société VTC2LUXE (opérant sous la marque commerciale ALLOVTC) se réserve le droit de faire appel à des chauffeurs indépendants partenaires en sous-traitance pour la réalisation, en tout ou partie, des prestations de transport commandées sur le site.

VTC2LUXE s'engage à ce que tous les chauffeurs partenaires auxquels elle confie des missions soient des professionnels du transport de personnes, strictement en règle avec la législation française. À ce titre, ils doivent être obligatoirement inscrits au Registre des Exploitants VTC (REVTC) et disposer de toutes les assurances professionnelles requises et en cours de validité (notamment l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et l'assurance de transport de personnes à titre onéreux).

Le choix du chauffeur partenaire assigné à une course relève de l'entière discrétion de VTC2LUXE.

VTC2LUXE souscrit les assurances professionnelles requises pour l'activité VTC, notamment la responsabilité civile professionnelle et le transport onéreux de voyageurs : WAKAM (Groupe Generali), contrat n° VTC510046393 (attestations valables du 30/07/2026 au 01/07/2027).

Les réservations et paiements en ligne sur allovtc.com peuvent être temporairement indisponibles. Dans ce cas, aucun contrat de transport n'est conclu via le formulaire du site. Les demandes d'information restent possibles par téléphone ou WhatsApp.

Lorsque les réservations en ligne sont ouvertes, la réservation s'effectue sur allovtc.com, par téléphone au +33 6 31 68 96 79 ou par WhatsApp. La demande est enregistrée après validation du devis et, le cas échéant, réception du paiement. La course n'est confirmée définitivement que lorsqu'un chauffeur a accepté la mission : le Client reçoit alors un second avis (e-mail et, le cas échéant, WhatsApp).

Pendant une période d'indisponibilité prévue à l'article 3 ter, aucun paiement en ligne ni confirmation automatique de course n'est proposé via le site.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes : adresses de prise en charge et de destination, date et heure, nombre de passagers, bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant.

Conformément à l'arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux VTC, un justificatif (papier ou numérique) est établi pour chaque course confirmée. Il comporte notamment l'identité et les coordonnées de l'exploitant, le numéro SIREN, le numéro d'inscription EvTC lorsqu'il est disponible, les éléments permettant d'identifier le Client, la date et l'heure de la réservation, la date et l'heure de prise en charge, ainsi que le lieu de prise en charge. Ce justificatif peut être présenté lors d'un contrôle.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant final est calculé selon la distance, la classe de véhicule, les options (nuit, aller-retour, mise à disposition) et affiché avant validation. Pour la mise à disposition, des forfaits de 1 à 10 heures sont proposés (20 km inclus par heure). Pour un événement ou une cérémonie, le minimum est de 4 heures (demi-journée). Le montant est calculé dans le formulaire de réservation. Au-delà du kilométrage inclus, un complément peut s'appliquer.

Le client choisit, au moment de la réservation, de régler soit en ligne (paiement sécurisé via Stripe), soit au chauffeur à l'issue de la course (espèces ou carte). Dans ce second cas, la demande est enregistrée sans paiement préalable ; la confirmation définitive intervient lorsqu'un chauffeur a accepté. VTC2LUXE ne conserve aucune donnée bancaire.

La facture est établie après réalisation de la course (et, en cas de paiement au chauffeur, après confirmation de l'encaissement) puis adressée au Client (par e-mail). En cas d'annulation conforme à l'article 6 avant la prestation, aucun document de facturation de prestation n'est émis pour cette course.

Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 h avant) ou de no-show (absence du Client au point de rendez-vous sans annulation), le montant de la prestation peut être conservé à titre d'indemnité, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de retard du Client à la prise en charge, un temps d'attente gratuit de 15 minutes est accordé. Au-delà, des frais d'attente supplémentaires peuvent être facturés au tarif horaire en vigueur, sur accord préalable ou selon les conditions indiquées à la réservation.

Pour les transferts aéroport et gare, le Client doit communiquer son numéro de vol ou de train. VTC2LUXE s'efforce d'adapter la prise en charge en cas de retard, dans la limite d'un temps d'attente raisonnable inclus dans la prestation.

Au-delà de ce temps, ou en cas de modification majeure du vol (annulation, reroutage), le Client doit contacter ALLOVTC au plus vite. Des frais supplémentaires pourront s'appliquer.

Le Client indique le nombre et le volume de bagages lors de la réservation.VTC2LUXE se réserve le droit de proposer un véhicule adapté ou de refuser une prestation si les bagages dépassent la capacité du véhicule réservé, sans remboursement si le Client n'a pas signalé l'excédent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-3 du Code des transports, la société VTC2LUXE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services (chauffeurs sous-traitants).

Toutefois, VTC2LUXE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• soit au Client (notamment en cas de retard de ce dernier, d'erreur dans l'adresse de prise en charge saisie lors de la réservation, ou de comportement non conforme) ;
• soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
• soit à un cas de force majeure (tels que définis par la jurisprudence : conditions météorologiques extrêmes empêchant la circulation, grèves, manifestations, blocage des routes).

En cas d'indisponibilité de dernière minute du chauffeur partenaire initialement prévu, VTC2LUXE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver un chauffeur de remplacement, sans qu'un retard éventuel dans la prise en charge ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Le Client est informé que, s'agissant d'une prestation de transport de personnes devant être fournie à une date et une heure déterminées, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément aux exceptions de l'article L. 221-28 du même code.

Les conditions d'annulation et de remboursement prévues à l'article 6 des présentes CGV demeurent seules applicables.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la prestation à contact@allovtc.com (ou par courrier à 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye), en précisant la référence de réservation. Une prise de contact téléphonique au +33 6 31 68 96 79 peut précéder cette réclamation écrite.

VTC2LUXE — 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye · SIRET 944 393 081 00020.

Conformément aux articles L. 611-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à VTC2LUXE, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de la société (article 12).

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ · saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (réclamation puis, le cas échéant, médiation), les tribunaux français sont compétents. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir soit les tribunaux du lieu de son domicile, soit ceux du siège social de VTC2LUXE, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile.