Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par VTC2LUXE sous la marque ALLOVTC.
Identité du prestataire
VTC2LUXE, SAS (Société par actions simplifiée), créée le 16 mai 2025.
Siège social : 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
SIREN : 944 393 081 · SIRET : 944 393 081 00012.
944 393 081 R.C.S. Versailles · Capital social : 500,00 €.
Président : Abdellatif SIKLISSE.
Activité : 4932Z — Transports de voyageurs par taxis (VTC) — Exploitation d'une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et service de chauffeur privé..
Contact : contact@allovtc.com · +33 6 31 68 96 79.
1. Objet et champ d'application
Les CGV régissent la relation contractuelle entre VTC2LUXE et tout client (ci-après « le Client ») utilisant le site allovtc.com, par téléphone ou par WhatsApp pour réserver une prestation VTC.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
VTC2LUXE propose des services de chauffeur privé : transferts aéroport et gare, trajets longue distance, mise à disposition horaire ou journalière, transports événementiels. Les véhicules et chauffeurs sont sélectionnés selon la classe choisie lors de la réservation.
3. Exécution de la prestation et sous-traitance
La société VTC2LUXE (opérant sous la marque commerciale ALLOVTC) se réserve le droit de faire appel à des chauffeurs indépendants partenaires en sous-traitance pour la réalisation, en tout ou partie, des prestations de transport commandées sur le site.
VTC2LUXE s'engage à ce que tous les chauffeurs partenaires auxquels elle confie des missions soient des professionnels du transport de personnes, strictement en règle avec la législation française. À ce titre, ils doivent être obligatoirement inscrits au Registre des Exploitants VTC (REVTC) et disposer de toutes les assurances professionnelles requises et en cours de validité (notamment l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et l'assurance de transport de personnes à titre onéreux).
Le choix du chauffeur partenaire assigné à une course relève de l'entière discrétion de VTC2LUXE.
3 bis. Disponibilité des réservations en ligne
Les réservations et paiements en ligne sur allovtc.com peuvent être temporairement indisponibles. Dans ce cas, aucun contrat de transport n'est conclu via le formulaire du site. Les demandes d'information restent possibles par téléphone ou WhatsApp.
4. Réservation et confirmation
Lorsque les réservations en ligne sont ouvertes, la réservation s'effectue sur allovtc.com, par téléphone au +33 6 31 68 96 79 ou par WhatsApp. Elle est confirmée après validation du devis et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte.
Pendant une période d'indisponibilité prévue à l'article 3 bis, aucun paiement en ligne ni confirmation automatique de course n'est proposé via le site.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes : adresses de prise en charge et de destination, date et heure, nombre de passagers, bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant final est calculé selon la distance, la classe de véhicule, les options (nuit, aller-retour, mise à disposition) et affiché avant validation.
Le client peut régler la totalité de la prestation en ligne, ou choisir un acompte de 30 % à la réservation. En cas d'acompte, le solde doit être réglé en ligne avant le jour de la prestation. Sans règlement du solde, la prestation ne peut pas être effectuée et l'adresse exacte de prise en charge n'est communiquée au chauffeur qu'après paiement intégral.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. VTC2LUXE ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Annulation et remboursement
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 h avant) ou de no-show (absence du Client au point de rendez-vous sans annulation), l'acompte ou le montant de la prestation peut être conservé à titre d'indemnité, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
7. Retard du Client
En cas de retard du Client à la prise en charge, un temps d'attente gratuit de 15 minutes est accordé. Au-delà, des frais d'attente supplémentaires peuvent être facturés au tarif horaire en vigueur, sur accord préalable ou selon les conditions indiquées à la réservation.
8. Retard de vol, train ou circonstances exceptionnelles
Pour les transferts aéroport et gare, le Client doit communiquer son numéro de vol ou de train. VTC2LUXE s'efforce d'adapter la prise en charge en cas de retard, dans la limite d'un temps d'attente raisonnable inclus dans la prestation.
Au-delà de ce temps, ou en cas de modification majeure du vol (annulation, reroutage), le Client doit contacter ALLOVTC au plus vite. Des frais supplémentaires pourront s'appliquer.
9. Bagages
Le Client indique le nombre et le volume de bagages lors de la réservation.VTC2LUXE se réserve le droit de proposer un véhicule adapté ou de refuser une prestation si les bagages dépassent la capacité du véhicule réservé, sans remboursement si le Client n'a pas signalé l'excédent.
10. Responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-3 du Code des transports, la société VTC2LUXE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services (chauffeurs sous-traitants).
Toutefois, VTC2LUXE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- soit au Client (notamment en cas de retard de ce dernier, d'erreur dans l'adresse de prise en charge saisie lors de la réservation, ou de comportement non conforme) ;
- soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- soit à un cas de force majeure (tels que définis par la jurisprudence : conditions météorologiques extrêmes empêchant la circulation, grèves, manifestations, blocage des routes).
En cas d'indisponibilité de dernière minute du chauffeur partenaire initialement prévu, VTC2LUXE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver un chauffeur de remplacement, sans qu'un retard éventuel dans la prise en charge ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.
11. Droit de rétractation
Le Client est informé que, s'agissant d'une prestation de transport de personnes devant être fournie à une date et une heure déterminées, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément aux exceptions de l'article L. 221-28 du même code.
Les conditions d'annulation et de remboursement prévues à l'article 6 des présentes CGV demeurent seules applicables.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 8 jours suivant la prestation à contact@allovtc.com ou par téléphone au +33 6 31 68 96 79, en précisant la référence de réservation.
VTC2LUXE — 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye · SIRET 944 393 081 00012.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à VTC2LUXE, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de la société (article 12).
Les coordonnées du médiateur auquel VTC2LUXE a adhéré seront communiquées au Client sur simple demande à contact@allovtc.com et publiées sur le présent site dès finalisation de l'adhésion.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (réclamation puis, le cas échéant, médiation), compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de VTC2LUXE.