Conditions d’adhésion partenaires

VTC2LUXE est une SAS (Société par actions simplifiée à associé unique), 944 393 081 R.C.S. Versailles, siège 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye. Elle est inscrite au registre des exploitants VTC sous le n° EVTC078250453. Elle agit comme centrale de réservation : elle commercialise la course auprès du client, encaisse le prix, et confie l’exécution à un partenaire indépendant en sous-traitance.

Responsabilité civile professionnelle — centrale de réservation VTC : WAKAM (Groupe Generali), contrat n° VTC510046393 (attestations valables du 08/09/2026 au 01/09/2027) — Article L. 3142-4 du Code des transports.

L’accès au réseau est réservé aux personnes morales assujetties à la TVA (SASU, SAS, EURL, coopérative type CAE, flotte ou centrale) en règle avec le Code des transports. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas acceptés.

Avant toute mission, le partenaire fournit notamment : extrait Kbis (moins de 3 mois), n° de TVA, attestation EvTC, attestation de vigilance URSSAF, carte professionnelle VTC, permis, relevé d'information intégral (attestation de droits à conduire), photo du véhicule, RC Pro et assurance transport de personnes à titre onéreux. VTC2LUXE peut redemander Kbis et URSSAF tous les 6 mois.

Le partenaire reste un prestataire indépendant. Aucun contrat de travail, aucune exclusivité ni lien de subordination n’est créé. Il fixe ses horaires, peut refuser une course sans pénalité de suspension, et peut travailler pour d’autres plateformes ou sa propre clientèle.

Le client paie VTC2LUXE. La commission du donneur d’ordre est de 15 % TTC maximum du prix client. Le solde (85 % TTC) constitue la rémunération du partenaire.

Le règlement du cumul de la semaine précédente est versé en début de semaine suivante, par virement sur le RIB professionnel communiqué. Le partenaire ne réclame pas de paiement hors circuit ALLOVTC pour une course initiée sur la plateforme, sauf mandat d’encaissement (espèces) ci-dessous.

Le partenaire donne mandat à VTC2LUXE d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures de sous-traitance relatives aux courses réalisées via ALLOVTC (facture récapitulative hebdomadaire par défaut). Mention type : « Facture émise par VTC2LUXE au nom et pour le compte de [société partenaire] en vertu d’un mandat de facturation. »

Le partenaire reste seul responsable de ses déclarations de TVA et signale tout changement de statut fiscal. Une option mensuelle ou « à la course » pourra être proposée selon le paramétrage du compte.

Si le client règle en espèces, le partenaire encaisse pour le compte de VTC2LUXE. Les fonds restent la propriété de VTC2LUXE jusqu’à compensation. Le partenaire devient redevable de la commission de 15 %, inscrite au débit de son solde et compensée sur les courses carte suivantes. Un plafond de dette peut suspendre l’attribution de nouvelles courses en espèces.

Conformément à l’attestation RC Pro centrale, VTC2LUXE contrôle permis, carte VTC, assurance circulation / transport de personnes et RC Pro du partenaire. Un document expiré peut entraîner la mise hors ligne du compte jusqu’à régularisation.

Candidature : formulaire d’adhésion. Flottes et centrales : contact@allovtc.com · +33 6 31 68 96 79.